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Le 11 mai 2007
Par acte du 1er janvier 1990, la société Caberan a consenti à la société Pierres du Luberon un bail portant sur diverses parcelles de terrain bâties. Par acte du 29 juin 1998, la société civile immobilière Soubeyran (la SCI), venant aux droits de la société Caberan, a délivré congé pour le 31 décembre 1998 à la société Carrières du Luberon, venant aux droits de la société Pierres du Luberon. La société Carrières du Luberon, nouvellement dénommée société Proroch, a assigné la SCI en paiement d'une indemnité d'éviction. Pour rejeter la demande de ladite société Proroch, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés délivré le 9 juin 1998 a fait apparaître que cette société n'exploitait pas de fonds de commerce et que le bail conclu le 1er janvier 1990 ne pouvait donc être commercial. La Cour de cassation casse l'arrêt. En statuant ainsi, alors que l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés mentionne que le preneur exerce dans les locaux loués "toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à l'extraction, à la transformation et à la vente de produits de carrière, carrières de tailles", la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé l'article 1134 du Code civil.Référence: - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 3 avril 2007 (Pourvoi N° 06-11.257), cassation partielle d'un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes