Portée de la clause de garantie solidaire insérée au contrat de cession

Il n’est pas envisagé d’interdire cette clause ni même de substituer obligatoirement à cette garantie une sûreté pesant sur le nouveau locataire en cas de cession de bail commercial
La clause de garantie solidaire est une clause par laquelle bailleur et preneur (locataire) conviennent, qu’en cas de cession du bail commercial, le cédant sera tenu solidairement à raison des actes du cessionnaire, par exemple en cas de non-paiement du loyer ou des charges. Le bailleur aura donc le choix de poursuivre aussi bien le nouveau locataire débiteur que le locataire cédant. Si le bail se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, la clause par laquelle le cédant reste garant solidaire du cessionnaire doit s'appliquer jusqu'à l'expiration du bail reconduit (Cass. Ch. com. 7 nov. 2007, n° 06-11148).
Cette règle entraîne, le cas échéant, de lourdes répercussions financières tant pour le cédant que pour son conjoint et ses descendants. Ceux-ci n’ont pas toujours connaissance de ces stipulations contractuelles et sont alors mis devant le fait accompli.

Malgré ces inconvénients, il n’est pas envisagé d’interdire cette clause ni même de substituer obligatoirement à cette garantie une sûreté pesant sur le nouveau locataire en cas de cession de bail commercial. Tout d’abord, parce que cette pratique aurait notamment pour effet de remettre en cause le principe de liberté contractuelle. Et aussi parce qu’elle ne semble pas décriée par les commerçants et artisans (ou organisations les représentant) qui sont pourtant amenés à en supporter les conséquences.