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Le 14 janvier 2013
Il n'appartient pas au maire d'une commune de prendre de décision relative au niveau d'émission des champs électromagnétiques d'une antenne-relais
Dans les domaines des OGM et des antennes-relais mettant en cause la sauvegarde de la santé publique, les autorités de police locales prennent souvent des mesures restreignant voire interdisant la culture d'OGM ou l'installation d'antennes relais. Le principe de précaution sert alors de motif à de telles interventions.
Dans les deux cas, le Conseil d'État a eu l'occasion de juger que les polices spéciales prévues par le législateur sont exclusives de toute intervention de l'autorité de police générale. Leur mise en œuvre exige en effet une expertise technique dont peut seule disposer une instance nationale afin qu'une seule appréciation prévale sur l'ensemble du territoire
La constitutionnalisation du principe de précaution n'y change rien, l'invocation de ce principe ne permettant pas à l'autorité locale de déroger aux règles de répartition des compétences. Pas plus que l'existence de circonstances locales particulières ou d'un péril imminent.
Le Conseil d'État le rappelle dans un arrêt du en référence à propos de l'implantation d'une antenne-relai:
{{Il n'appartient pas au maire d'une commune de prendre de décision relative au niveau d'émission des champs électromagnétiques d'une antenne-relais}}.
Dans les domaines des OGM et des antennes-relais mettant en cause la sauvegarde de la santé publique, les autorités de police locales prennent souvent des mesures restreignant voire interdisant la culture d'OGM ou l'installation d'antennes relais. Le principe de précaution sert alors de motif à de telles interventions.
Dans les deux cas, le Conseil d'État a eu l'occasion de juger que les polices spéciales prévues par le législateur sont exclusives de toute intervention de l'autorité de police générale. Leur mise en œuvre exige en effet une expertise technique dont peut seule disposer une instance nationale afin qu'une seule appréciation prévale sur l'ensemble du territoire
La constitutionnalisation du principe de précaution n'y change rien, l'invocation de ce principe ne permettant pas à l'autorité locale de déroger aux règles de répartition des compétences. Pas plus que l'existence de circonstances locales particulières ou d'un péril imminent.
Le Conseil d'État le rappelle dans un arrêt du en référence à propos de l'implantation d'une antenne-relai:
{{Il n'appartient pas au maire d'une commune de prendre de décision relative au niveau d'émission des champs électromagnétiques d'une antenne-relais}}.
Référence:
Référence:
- C.E. Ctx, 26 déc. 2012 (req. n° 352.117), mentionné aux tables du Rec. Lebon