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Le 14 janvier 2004
Le mécanisme de report d'imposition résultant de la loi de finances 2004 est calqué sur celui qui s'applique dans le cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle. Il s'agit là aussi d'un dispositif optionnel permettant de reporter l'imposition de la plus-value jusqu'à la date de cession, de rachat, d'annulation ou de transmission ultérieure des droits transmis. L'imposition de la plus-value intervient au jour auquel il est mis fin au report au nom du bénéficiaire (ou des bénéficiaires) de la transmission des droits sociaux. Toutefois, lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit, la plus-value reportée est exonérée de façon définitive. Le bénéficiaire ayant opté pour ce régime doit transmettre à l'administration fiscale un état mentionnant le montant des plus-values réalisées et dont l'imposition est reportée. A chaque déclaration annuelle de revenus, il doit être joint un autre état permettant de suivre les plus-values reportées. Un décret d'application est attendu. Référence: [Loi de finances 2004->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0300134L]FAQ de l'Office notarial de Baillargues Entrepreneurs, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.