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Le 10 mars 2005
Le barème fiscal pour l'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété résultait de l'article 762 du Code général des impôts (CGI). L'article 19 de la loi de finances pour 2004 a abrogé cet article. Le nouveau barème, désormais contenu à l'article 669 du CGI, couvre l'ensemble des droits de mutation, alors que l'ancien n'était applicable qu'aux droits de mutation à titre gratuit. En outre, l'article 669 prévoit une modification des tranches d'âge existantes ainsi que la création de tranches supplémentaires. Afin de ne pas pénaliser les usufruitiers ayant cédé leur droit conjointement avec le nu-propriétaire en 2004, l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2004 a tenu compte de l'élévation de la valeur de l'usufruit introduite dans le nouveau barème, en autorisant l'usufruitier à revaloriser d'autant le prix d'acquisition de son droit, pour le calcul de sa plus-value de cession, dans le cas où il a acquis celui-ci par succession. La date d'entrée en vigueur de ces nouvelles mesures est différent selon que l'on se place du côté de l'usufruitier, soumis à la règle pour l'ensemble des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2004, ou du côté du nu-propriétaire, seulement soumis à cette nouvelle règle à compter des cessions réalisées en 2005. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CGIMPO00.rcv&a...€- Code général des impôts, article 669€€ FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.