Photocopie d'un mandat ne portant pas la signature du mandant = défaut de mandat

Le mandat de vente, obligatoire pour permettre à l'agent immobilier de percevoir sa commission, est soumis à des règles spécifiques et impératives. Il doit être nécessairement écrit sous peine de nullité, contenir des mentions obligatoires et ne prend effet qu'à sa date de conclusion.
La société LYDAL exerçant sous l'enseigne Laforêt Immobilier a été chargée par
Mlle Brigitte D de la vente de son appartement situé à Lyon dans le 3ème arrondissement, l'intéressée étant elle-même domiciliée à Vence.

Le 7 juin 2011, cette agence immobilière a adressé à Mlle D, par courrier, un mandat de vente sans exclusivité, prévoyant un prix de vente de 179.000 euro, ainsi qu'une rémunération du mandataire de 9000 euro TVA incluse.

Le 21 juin 2011, elle a fait parvenir un courrier à Mlle D, lui demandant de lui retourner le plus rapidement possible les deux exemplaires du mandat de vente complétés et revêtus de sa signature.

Dès le 9 juin 2011, l'appartement a fait l'objet d'une première offre d'achat à hauteur de 160.000 euro par Monsieur Marc D, puis d'une seconde à hauteur de 167.000 euro.

Mlle D a refusé de signer le compromis de vente du 18 juin 2011 avec les époux D expliquant que son mail du 15 juin 2011 ne l'engageait pas et qu'elle avait trouvé un acquéreur à un meilleur prix en la personne de Monsieur B.

La société LYDAL après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juin 2011 a saisi le tribunal d'instance de Lyon par acte introductif d'instance du 27 oct. 2011.

En l'absence de mandat écrit et signé et alors que l'opération n'a pas été effectivement conclue et constatée dans un acte écrit signé par l'acquéreur et le vendeur, l'agent immobilier ne peut prétendre à une commission. Il ne peut davantage prétendre à l'application de la clause pénale qui y est stipulée. L'activité de l'agent immobilier et notamment ses relations avec ses mandants, sont régies par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janv. 1970 et son décret d'application n° 72-678 du 20 juill. 1972. Le mandat de vente, obligatoire pour permettre à l'agent immobilier de percevoir sa commission, est soumis à des règles spécifiques et impératives. Il doit être nécessairement écrit sous peine de nullité, contenir des mentions obligatoires et ne prend effet qu'à sa date de conclusion.

La photocopie du mandat sans exclusivité que l'agent immobilier verse au dossier ne comprend que la signature du mandataire et non celle du mandant précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé et bon pour mandat". Cela permet de conclure que l'agent immobilier ne détenait aucun mandat de vente signé. Le mandant a confirmé sans réserve ni condition son accord sur la vente de son bien au prix de 158.000 euro net vendeur aux acquéreurs. Mais force est de constater que l'accord résultant des échanges de courriels a été donné alors qu'il n'existait aucun mandat écrit et préalable dûment signé. Il n'est en tout cas pas établi qu'il en existait un. Les attestations produites par l'agent immobilier de deux salariés ne sauraient être utilement et valablement invoquées. Elles sont inopérantes comme ne pouvant pallier l'absence de mandat écrit et préalable.