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Le 16 octobre 2006
Des sociétés de crédit-bail se sont opposées à une société civile professionnelle (SCP) à propos de la formation d'un contrat de vente. La Cour de cassation dit qu'ayant retenu qu'il résultait de la convention que si les parties étaient convenues de la chose, le prix, quoique déterminable selon une procédure choisie d'un commun accord, demeurait inconnu et qu'il était constant que la procédure tendant à la détermination du prix selon les modalités choisies par les parties n'avait pas été engagée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les sociétés de crédit-bail n'étaient pas fondées à soutenir la perfection de la vente.Référence: - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 12 septembre 2006 (pourvoi n° 05-15.998), rejet