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Le 06 novembre 2012
La Cour de Paris avait ordonné l'attribution préférentielle à l'ex-mari des parts de la SCI, l'arrêt énonçant que "l'attribution préférentielle de parts sociales n'est exclue par aucun texte". Elle est censurée.
L'ex-mari, soutenant que la société civile immobilière (SCI) dépendant de la communauté était propriétaire du logement familial, a sollicité l'attribution préférentielle des parts de cette société.
La Cour de Paris a ordonné l'attribution préférentielle à l'ex-mari des parts de la SCI, l'arrêt énonçant que "l'attribution préférentielle de parts sociales n'est exclue par aucun texte".
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa des art. 831 et 831-2 du Code civil.
La Haute Juridiction dit et juge que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'attribution préférentielle à l'ex-époux des parts de la SCI dépendant de la communauté emportait dévolution exclusivement à celui-ci de la pleine propriété du seul local, et de ses accessoires, qui servait d'habitation aux époux.
L'ex-mari, soutenant que la société civile immobilière (SCI) dépendant de la communauté était propriétaire du logement familial, a sollicité l'attribution préférentielle des parts de cette société.
La Cour de Paris a ordonné l'attribution préférentielle à l'ex-mari des parts de la SCI, l'arrêt énonçant que "l'attribution préférentielle de parts sociales n'est exclue par aucun texte".
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa des art. 831 et 831-2 du Code civil.
La Haute Juridiction dit et juge que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'attribution préférentielle à l'ex-époux des parts de la SCI dépendant de la communauté emportait dévolution exclusivement à celui-ci de la pleine propriété du seul local, et de ses accessoires, qui servait d'habitation aux époux.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 24 oct. 2012 (pourvoi n° 11-20.075 FS-P+B+I), cassation