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Le 05 octobre 2007
Au jour où la cour d'appel a statué, le divorce des époux n'avait pas été prononcé par une décision irrévocable, de sorte que c'est à bon droit que la cour d'appel a statué sur la demande en paiement formée par l'épouse à l'encontre de son mari. Vincent et Marie-Sylvie s'étaient mariés en 1979 sous le régime de la séparation de biens pure et simple. En février 1998, l'épouse a saisi le juge aux affaires familiales (JAF) d'une requête en divorce et le 20 novembre suivant, alors que la procédure de divorce suivait son cours, elle a assigné son mari en lui réclamant le remboursement d'une importante somme qu'elle soutenait lui avoir prêtée pour lui permettre l'achat d'un appartement. Le tribunal puis la cour d'appel ont fait droit à sa demande. Le mari a exercé un pourvoi en cassation, soutenant que l'action de son épouse n'était pas recevable, dès lors qu'une instance de divorce était en cours. Selon lui, sa femme ne pouvait réclamer le paiement de la somme à laquelle elle prétendait avoir droit dans le cadre d'une instance particulière, distincte des opérations de liquidation du régime matrimonial consécutives au prononcé du divorce. Le pourvoi est rejeté: les époux séparés de biens pouvaient librement, pendant leur mariage et aussi pendant le déroulement d'une instance en divorce, procéder au partage des biens qu'ils avaient pu acquérir en indivision par application du principe général posé par l'article 815 du Code civil bien connu, "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision (et) le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention". Un époux créancier de l'autre est par ailleurs en droit d'exiger à tout moment le règlement de sa créance. Ces principes ne subissent qu'une seule exception tirée de l'autorité de la chose jugée quand le juge du divorce a ordonné, par une décision devenue définitive, la liquidation des intérêts pécuniaires des époux. Le règlement de ces intérêts doit alors revêtir un caractère global.Référence: - Cour de cassation, 1re Chambre civ., 22 mai 2007 (pourvoi n° 05-12.017), rejet