Ensuite, la libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible, l’excédent étant sujet à réduction. Il s'en déduit que les...
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Familia - Droit de la Famille
26 juillet 2022
Economica - Droit des Affaires
26 juillet 2022
Le risque d'endettement excessif n'étant pas étayé, la banque n'avait pas à rechercher le caractère averti de l'emprunteur et n'a ainsi pas failli à son...
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 juillet 2022
Ces seuls motifs, que la demande d'exécution en nature devait être rejetée et que la violation du cahier des charges devait être sanctionnée par l'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 juillet 2022
Opérer une distinction entre d'une part, la chape et le complexe d'étanchéité de la terrasse, lesquels font partie du gros-oeuvre et donc des parties...
Familia - Droit de la Famille
Il ne peut être reproché au notaire de n'avoir pas inséré la clause de tontine dans l'acte définitif
25 juillet 2022
La victime d'un préjudice financier consécutif à la perte d'une chance de voir stipuler une clause de tontine dans l'acte définitif de réitération de la...
Economica - Droit des Affaires
24 juillet 2022
Il ne peut être reproché au notaire, qui ne disposait d’aucun élément objectif lui permettant de douter de la véracité de la déclaration de Mme A arquant à...