L'alignement du mur au pied pouvait être constaté et confirmait l'emprise de ce mur sur le carrelage.
il a pu d'autant plus se méprendre sur cette qualité substantielle du bien immobilier qu'il était donné à bail par les vendeurs au moment de sa vente...
Admission de l'opposabilité d'une servitude conventionnelle non publiée et non mentionnée dans l'acte d'acquisition du fonds, lorsque l'acquéreur du fonds...
La clause de non garantie prévue par l'article 1643 du Code civil ne s'applique pas lorsque le vendeur avait connaissance des défauts affectant le bien...
Rien n'impose au prêteur de produire un document émanant du fichier consulté lui-même mais prévoit au contraire que l'établissement prêteur doit conserver...
Les époux L. n'ont par contre pas disconvenu qu'une fuite d'eau non réparée après le compteur avait été dissimulée par une serpillière et ne contestent pas...