II n'est pas exigé, pour retenir la responsabilité de l'entrepreneur principal, que l'auteur du trouble soit le constructeur qui a effectué matériellement...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 juillet 2021
Economica - Droit des Affaires
12 juillet 2021
C'est en vain que les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à restituer à la banque le capital prêté.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 juillet 2021
En réponse, la fille a demandé la démolition de la construction, sur le fondement de l’article 555 du Code civil
Droit International Privé
11 juillet 2021
La transcription sur les registres d'état civil du mariage qui n'est soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers...
Immobilia - Droit Immobilier
10 juillet 2021
Il ressort de l'article 545 du Code civil que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une...
Immobilia - Droit Immobilier
10 juillet 2021
Un député appelle l'attention du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance sur le fait que les héritiers du défunt reçoivent de l'...
