La créance dont se prévalent les créanciers saisissants résulte d'un titre postérieur à la déclaration d'insaisissabilité mais elle est sans lien avec l'...
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Economica - Droit des Affaires
09 août 2021
Droit Rural - Entreprise Agricole
09 août 2021
Les associés de l’EARL n'exercent pas d'activité agricole distincte, de sorte que le bénéfice d’une procédure collective ne leur est pas ouvert.
Immobilia - Droit Immobilier
08 août 2021
Depuis le 1er juillet 2021, l'annonce doit rapporter le prix de vente et à qui incombe l'honoraire de négociation
Economica - Droit des Affaires
07 août 2021
La cession du fonds de commerce ne compromet pas la poursuite de l'objet social puisque la société a d'autres activités que l'exploitation de l'hôtel.
Immobilia - Droit Immobilier
Remise du règlement de copropriété modificatif à l'acquéreur bénéficiaire d'un droit de rétractation
06 août 2021
Il en résulte que cet acte n'avait pas à être remis à l’acquéreur
Droit Rural - Entreprise Agricole
06 août 2021
Il n'est pas établi que les parcelles, objets du bail connaissent une situation de souffrance que la poursuite du métayage rendra irrémédiable, ni le défaut...
