Occupation irrégulière de la cour commune

Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété ou d'une décision d'assemblée générale des copropriétaires l'autorisant, il est interdit de laisser stationner des véhicules de manière prolongée dans une cour commune
La société civile immobilière DM a reproché à M. L, locataire dans l'immeuble en copropriété [...] de locaux commerciaux dans lesquels il exploite un fonds de commerce de vente et de réparation de matériels électroménagers, de stationner dans la cour commune des véhicules gênant la sortie de son garage. Elle l'a donc assigné devant le Tribunal de grande instance de Fontainebleau pour obtenir sa condamnation à cesser toute violation du règlement de copropriété, tant pour le stationnement que pour le stockage de matériels électroménagers sous l'appentis de la cour commune.

Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété ou d'une décision d'assemblée générale des copropriétaires l'autorisant, il est interdit de laisser stationner des véhicules de manière prolongée dans une cour commune. Il y a lieu d'interdire au locataire de stationner tout véhicule dans la cour commune, étant donné que le stationnement dans une telle cour commune permettant l'accès à trois garages porte atteinte aux droits des copropriétaires sur ces parties communes et plus particulièrement aux propriétaires de ces garages pour lesquels les manœuvres d'entrée et de sortie sont nécessairement moins faciles.

Un locataire commercial ne peut entreposer des objets dans un appentis, partie commune, ouvert sur la cour commune, sans autorisation de l'assemblée générale. Dès lors qu'il ne justifie pas d'une telle autorisation, il y a lieu de le condamner à procéder à l'enlèvement des objets encombrant l'appentis.