Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Partager cette actualité
Le 06 janvier 2020

 

Le succès de l’action fondée sur l’enrichissement sans cause suppose la démonstration par celui qui l’invoque de l’enrichissement du patrimoine adverse, de l’appauvrissement du sien et de l’absence de tout motif qui puisse le justifier.

Il n’est pas contestable que les époux X en occupant les lieux gratuitement, ont vu leur patrimoine s’enrichir de ce qu’ils n’ont pas eu à dépenser pour se loger.

Il n’est cependant pas établi que le patrimoine des propriétaires du bien s’est appauvri. Il eut fallu pour cela que cette occupation les ait privé de la possibilité de louer le bien. Cependant, dès lors qu’ils ont autorisé les époux X à occuper les lieux gratuitement, ils ne pouvaient louer le bien qu’après avoir demandé aux occupants de quitter les lieux en respectant les délais d’usage, ce qu’ils n’ont manifestement jamais fait. C’est donc par leur propre inaction qu’ils se sont privés de la possibilité de louer le bien de sorte qu’ils ne peuvent se prévaloir d’un appauvrissement.

La demande fondée sur l’enrichissement sans cause est donc rejetée.

Référence: 

- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 18 décembre 2019, RG n° 16/21841