Obligation de motivation et de visa des pénalités fiscales

Avant de mettre en recouvrement des pénalités de nature fiscale, l'administration a l'obligation d'envoyer au contribuable un document comportant la motivation des pénalités envisagées et le délai qui lui est accordé pour présenter ses observations (article L. 80 D du Livre des procédures fiscales). Cette motivation doit être renouvelée si, pour quelque motif que ce soit, l'administration modifie la base légale, la qualification ou les motifs de ces pénalités avant la mise en recouvrement. La proposition de rectification comportant la motivation des pénalités fiscales doit, par ailleurs, être visée par un agent de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur départemental. Ce visa n'est, en revanche, pas nécessaire pour un document ultérieur, par exemple une réponse aux observations du contribuable, qui se borne à reprendre la motivation préalablement formulée par l'administration.Référence: - Conseil d'Etat, 6 avril 2007 (req. n° 269.402)