Il y a lieu d’ordonner cet arrêt provisoire du fonctionnement de cette antenne pour une durée de deux mois, compte tenu de ses incidences générales, avec...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
30 juin 2022
Immobilia - Droit Immobilier
30 juin 2022
Ayant appris par la suite que la venderesse faisait l'objet d'une saisie immobilière et serait en litige avec des locataires, il a refusé de lever l'option...
Economica - Droit des Affaires
29 juin 2022
L'indemnité due au titre de l'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes représentatives, l'une de l'appauvrissement et l'autre de...
Economica - Droit des Affaires
29 juin 2022
En première instance, le photographe a sollicité l'allocation d'une somme forfaitaire égale à 100.000 EUR par application du dernier alinéa de l'article...
Droit Rural - Entreprise Agricole
29 juin 2022
Au vu de ces observations, le preneur ne caractérise l'existence ni d'un cas de force majeure ni de raisons sérieuses et légitimes de non paiement.
Economica - Droit des Affaires
28 juin 2022
Un père et ses trois enfants, respectivement usufruitier et nus-propriétaires d'un ensemble immobilier qu'ils souhaitaient réhabiliter pour créer 11...