En statuant ainsi, alors que le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété excluait l’...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 décembre 2021
Immobilia - Droit Immobilier
06 décembre 2021
En l'espèce, le géomètre-expert a ignoré l'étape de l'approbation de son épure et a procédé directement à l'implantation de ses repères sur le terrain.
Immobilia - Droit Immobilier
05 décembre 2021
Si la rétractation de la promesse de vente avant la levée de l'option empêchait jusque récemment, la rencontre des volontés entre le promettant et le...
Economica - Droit des Affaires
04 décembre 2021
Cette carence persistante et délibérée de la débitrice dans le recouvrement des fonds caractérise sa mauvaise foi.
Droit Rural - Entreprise Agricole
03 décembre 2021
Elles sont au contraire les produits de cette exploitation destinés à la vente et donc des meubles.
Economica - Droit des Affaires
03 décembre 2021
L'acte notarié litigieux est affecté d'une irrégularité affectant la représentation conventionnelle de la banque, sanctionnée par la nullité relative de l'...