Il faut bien savoir qu'en application des dispositions de l'article L.
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23 janvier 2004
Il faut bien savoir qu'en application des dispositions de l'article L.
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23 janvier 2004
La Commission des clauses abusives a rendu un avis à propos d'un contrat d'assurance complémentaire à un crédit.
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22 janvier 2004
Comme indiqué à un précédent article du site de l'Office notarial de Baillargues, le nouveau Code des marchés publics est bien entré en vigueur le 10...
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22 janvier 2004
Une mère de famille gagne 57 MF au loto. Elle décide de partager ce gain entre elle-même (27 MF) et chacun de ses trois enfants (10 MF).
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22 janvier 2004
Aux termes de l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suiv
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21 janvier 2004
Question. Est-il exact que, passé le délai de quatre mois, le maire ne pourra plus me retirer mon permis de construire, même s'il est illégal?