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Le 12 janvier 2004
Si l'actif brut de la succession est inférieur à 10 000 euro, les héritiers en ligne directe (descendants) et le conjoint survivant sont dispensés par la nouvelle loi de déposer une déclaration de succession; cette règle se substitue à la tolérance ancienne. La dispense légale est ramenée à 3 000 euro lorsqu'il s'agit d'autres ayants droit. Lorsqu'il y a dispense de déposer une déclaration de succession, il y a exonération des droits. La déclaration de succession doit être déposée en double exemplaire, mais il semble que la tolérance permettant qu'un seul exemplaire soit déposé, lorsque la succession comporte un actif brut ne dépassant pas 15 000 euro, devrait continuer à s'appliquer. Pour les titres cotés, une option est ouverte par la loi de finances 2004. Les ayants droit pourront, s'ils le souhaitent, retenir comme valeur la moyenne des trente derniers cours de bourse qui précèdent le décès (il s'agit d'un alignement sur la méthode adoptée pour l'ISF). Si l'option n'est pas exercée, il conviendra de retenir le cours de la bourse dernier connu au jour du décès Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0300134L€- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), J.O n° 302 du 31 décembre 2003, p. 22530€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CGIMPO00.rcv€- Code général des impôts (articles 800, 796-0, 759)€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.