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Le 28 janvier 2013
Vente à crédit aux consommateurs, une nouvelle mention à ajouter
Dès le 1er juill. prochain (2013), le vendeur d'un bien de consommation à crédit devra, si son client souhaite une livraison immédiate, lui demander d'inscrire la mention suivante très précise:
"{Je demande à être livré immédiatement. Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison, sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni supérieur à 14 jours suivant sa signature. Je suis tenu par mon contrat de vente principal dès le 4e jour suivant sa signature}."
Dès le 1er juill. prochain (2013), le vendeur d'un bien de consommation à crédit devra, si son client souhaite une livraison immédiate, lui demander d'inscrire la mention suivante très précise:
"{Je demande à être livré immédiatement. Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison, sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni supérieur à 14 jours suivant sa signature. Je suis tenu par mon contrat de vente principal dès le 4e jour suivant sa signature}."
Référence:
Référence:
- Décret n° 2012-1478 du 27 déc. 2012