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Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 décembre 2020
Une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée ou si son acte d'acquisition en fait mention, ou encore s'il en...
Immobilia - Droit Immobilier
13 décembre 2020
Le vice affectant la cave compromet son usage en faisant obstacle à tout stockage de biens de toute nature ; les vendeurs auraient envisagé un prix...
Economica - Droit des Affaires
12 décembre 2020
La cour constate que M. B. n'a pas respecté l'obligation de faire prononcée par le jugement du 24 mai 2019 avec exécution provisoire
Familia - Droit de la Famille
12 décembre 2020
Il n'y a aucune obligation de faire inscrire un testament au Fichier central des dispositions de denières volontés (FCDDV)
Immobilia - Droit Immobilier
12 décembre 2020
Monsieur Thierry A., madame Sophie L., ont également attesté que monsieur C. se livre à du tapage nocturne, crie et cogne sur les murs.