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Le 17 avril 2013
C'est à bon droit que la cour d'appel a condamné le médecin afficheur en référé sous astreinte à faire cesser l'affichage du jugement.
M. X, médecin, avait affiché sur la porte de la salle d'attente de son cabinet de consultation, lieu public par destination, le jugement correctionnel condamnant son associé M. Y pour abus de confiance, en une version expurgée, et précédée de la mention par laquelle il informait ainsi les patients de sa séparation d'avec celui-ci.
C'est à bon droit que la cour d'appel a condamné le médecin afficheur en référé sous astreinte à faire cesser l'affichage du jugement.
Elle a pour ce faire relevé que le passage relatif à l'argumentation par laquelle l'associé avait plaidé sa relaxe avait été supprimée, et que l'indication que celui ci avait relevé appel de la décision omise.
La cour d'appel a exactement énoncé que l'atteinte portée à la présomption d'innocence est réalisée chaque fois qu'avant sa condamnation irrévocable, une personne est publiquement présentée comme nécessairement coupable des faits pénalement répréhensibles pour lesquels elle est poursuivie.
L'affichage d'une décision de justice ne peut en outre s'assimiler à l'immunité propre dont bénéficie celui qui se livre au compte rendu de débats judiciaires. Ce compte-rendu doit du reste être réalisé avec fidélité et bonne foi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, du fait des expurgations opérées sur la pièce affichée.
M. X, médecin, avait affiché sur la porte de la salle d'attente de son cabinet de consultation, lieu public par destination, le jugement correctionnel condamnant son associé M. Y pour abus de confiance, en une version expurgée, et précédée de la mention par laquelle il informait ainsi les patients de sa séparation d'avec celui-ci.
C'est à bon droit que la cour d'appel a condamné le médecin afficheur en référé sous astreinte à faire cesser l'affichage du jugement.
Elle a pour ce faire relevé que le passage relatif à l'argumentation par laquelle l'associé avait plaidé sa relaxe avait été supprimée, et que l'indication que celui ci avait relevé appel de la décision omise.
La cour d'appel a exactement énoncé que l'atteinte portée à la présomption d'innocence est réalisée chaque fois qu'avant sa condamnation irrévocable, une personne est publiquement présentée comme nécessairement coupable des faits pénalement répréhensibles pour lesquels elle est poursuivie.
L'affichage d'une décision de justice ne peut en outre s'assimiler à l'immunité propre dont bénéficie celui qui se livre au compte rendu de débats judiciaires. Ce compte-rendu doit du reste être réalisé avec fidélité et bonne foi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, du fait des expurgations opérées sur la pièce affichée.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 10 avr. 2013 (pourvoi n° 11-28.406 F P+B+I), rejet