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03 janvier 2003

La structure et le poids des droits de mutation à titre gratuit expriment la façon dont une société perçoit les liens de solidarité entre les personnes.
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16 décembre 2002

Le Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales arrête le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres ag
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14 décembre 2002

La loi no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit s
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28 novembre 2002

Les 23èmes Rencontres Notariales auront lieu le samedi 7 décembre 2002 de 10h à 18h, Palais des Congrès (porte Maillot) à Paris.
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14 novembre 2002

Le droit de préemption urbain ( DPU) permet aux communes ou à leurs délégataires d'acquérir des biens immobiliers en se substituant à des acquéreurs éven
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13 novembre 2002

Si vous êtes propriétaire d'un immeuble bâti ou non bâti vous êtes redevable de la taxe foncière.

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