Faute d'apporter la preuve qui lui incombe que l'engagement litigieux aurait été, à l'époque de sa souscription, manifestement disproportionné à ses biens...
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Economica - Droit des Affaires
31 août 2020
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 août 2020
La limitation de la surface bâtie prévue par l’article 6/ 4 du cahier des charges devait s’analyser en une disposition d’urbanisme...
Immobilia - Droit Immobilier
31 août 2020
Au vu du devis établi par l’entreprise M N le 28 octobre 2013, la remise en état des lieux sera évaluée à la somme de 32 .586,85 EUR.
Immobilia - Droit Immobilier
30 août 2020
Les désordres constatés lors de la sortie vont manifestement au-delà de l'usure normale d'un appartement loué pendant cinq ans et résultent tant de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
30 août 2020
Le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution,
Familia - Droit de la Famille
29 août 2020
La quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire rédacteur de l'acte fait foi jusqu’à preuve contraire