Il résulte de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
17 mars 2004
Il résulte de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente
Archives
16 mars 2004
Question. Dans mon bail je dois effectuer les travaux de gros oeuvre sur l'immeuble commercial que je loue.
Archives
16 mars 2004
Selon la Haute juridiction administrative la délivrance d'un permis de construire illégal, même ultérieurement retiré, constitue une faute qui engage la r
Archives
16 mars 2004
Question. Un de mes amis est divorcé de son épouse et a la garde de leur fils de 16 ans qui passe 1 week-end sur 2 ainsi que la moitié des vacance
Archives
16 mars 2004
Il résulte de l'article L 225-51-1, alinéas 1 et 2, du Code de commerce que le conseil d'administration d'une société anonyme ne peut organiser de manière
Archives
15 mars 2004
L'enfant est née le 3 décembre 1963 et a été reconnue par sa mère.