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Le 26 décembre 2006
Mise en place de la Garantie des risques locatifs (GRL), du "Pass Foncier" et développement d'une offre de logements diversifiés. Le ministre de la Cohésion sociale et du Logement, M. Jean-Louis Borloo, a signé trois conventions (21 décembre 2006) avec les partenaires sociaux du 1% Logement "pour favoriser l'accès au logement pour tous", instaurant des nouveaux dispositifs au 1er janvier 2007. 1/ La première convention met en place la Garantie des risques locatifs ou GRL. Elle doit permettre de garantir aux propriétaires le paiement des loyers des salariés en CDD, intérimaires, saisonniers, travailleurs à temps partiel, chômeurs, jeunes ou étudiants, qui font souvent l'objet de discriminations car ils ne peuvent pas présenter de garanties suffisantes. Elle indemnisera les propriétaires en cas d'impayés du locataire, intervenant à tout moment pendant la durée du bail, avec une prise en compte de 24 mois maximum d'impayés de loyers. 2/ La deuxième convention met en place le dispositif "Pass Foncier", qui offre aux candidats à l'acquisition d'un logement, mais qui ont des revenus modestes, la possibilité de l'acheter en deux temps, d'abord le bâtiment puis le terrain sur lequel il est construit. Ce dispositif dit de "portage foncier", créé par la Caisse des Dépôts (CDC) et l'Union d'Economie Sociale pour le Logement (UESL, fédération des organismes du 1% logement patronal), doit faciliter l'achat d'une résidence principale dans le neuf pour les primo-accédants. "20.000 ménages devraient profiter de ce dispositif dans un premier temps, qui à terme pourrait en concerner 50.000", souligne le ministère du Logement dans son communiqué. Il rappelle que l'achat en deux temps est une solution innovante pour devenir propriétaire et que cela existe et fonctionne avec succès chez nos voisins européens. 3/ La troisième convention s'adresse aux populations ayant des difficultés particulières. Elle reconduit la participation du 1% Logement au plan de rénovation des foyers de travailleurs migrants, et vise à développer une offre de logements diversifiés (logements temporaires meublés, résidences hôtelières à vocation sociale) en faveur des personnes en recherche d'emploi et des publics spécifiques (intérimaires, saisonniers).