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Le 16 juin 2006
L'arrêt ci-après relaté a été rendu au visa de l'article 1150 du Code civil, l'article 8, par. II, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et les articles 1er, 22-2, 22-3 du décret 99-269 du 6 avril 1999. La société Dole froid service a confié à la société Chronopost lacheminement dun pli contenant une soumission pour un marché déquipement de matériel de rafraîchissement et portant la mention: "livraison impérative vendredi avant midi". Ce délai nayant pas été respecté, la société Dole froid service, dont loffre na pu être examinée, a assigné la société Chronopost service en réparation de son préjudice. Pour dire inapplicable la clause légale de limitation de responsabilité du transporteur résultant de l'article 8, paragraphe II, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et du contrat type messagerie applicables en la cause et condamner en conséquence la société Chronopost à payer à la société Dole froid service la somme de 6.000 euro en réparation de son préjudice, larrêt de la cour d'appel retient que la société Chronopost, spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, sétait obligée de manière impérative à faire parvenir le pli litigieux le vendredi avant midi à Champagnole, localité située à 25 kilomètres du lieu de son expédition, où il avait été déposé la veille avant 18 heures, quelle navait aucune difficulté à effectuer ce transport limité à une très courte distance et que, au regard de ces circonstances, sa carence révèle une négligence dune extrême gravité confinant au dol et dénotant linaptitude du transporteur, maître de son action, à laccomplissement de la mission quil avait acceptée. Et pourtant la Cour de cassation censure l'arrêt disant quen statuant ainsi, alors que la faute lourde de nature à tenir en échec la limitation d'indemnisation prévue par le contrat type ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Référence: - Cour de cassation, chambre com., 13 juin 2006 (pourvoi n° 05-12.619), cassation