L'administration fiscale a justement remis en cause l'exonération d'imposition des plus-values immobilières dont ont bénéficié les contribuables
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Immobilia - Droit Immobilier
02 février 2022
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01 février 2022
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Economica - Droit des Affaires
31 janvier 2022
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31 janvier 2022
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31 janvier 2022
Seule l'intervention d'une décision expresse de déclassement permet de « sortir » un immeuble du domaine public, sans que celle-ci puisse être...