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Le 02 octobre 2014
Le permis de construire n'ayant pas été annulée du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme, la demande de démolition de la construction dépassant la hauteur fixée dans l'arrêté de lotir n'est pas recevable.
M. M a fait édifier sur la parcelle de terrain lui appartenant et constituant le lot numéro [...] une maison à usage d'habitation sur la base d'un permis de construire délivré le 20 mars 2008 et d'un permis de construire modificatif tacite du 9 avril 2009.
M. et Mme L, propriétaires des parcelles voisines, estimant que la construction réalisée ne respectait pas les prescriptions du cahier des charges du lotissement ont fait assigner M. Alain M, le 4 août 2009, afin d'obtenir la réduction sous astreinte de la construction à 7 m au plus.
Une expertise a été ordonnée et réalisée.
Le dépassement de la hauteur maximale stipulée par l'arrête préfectoral portant autorisation du lotissement ne justifie pas la démolition de la maison édifiée dès lors que cette règle de hauteur n'est pas reprise dans le règlement de lotissement où il n'est mentionné à aucun moment la volonté de contractualiser la règle d'urbanisme.
Le permis de construire n'ayant pas été annulé du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme, la demande de démolition de la construction dépassant la hauteur fixée dans l'arrêté de lotir n'est pas recevable.
M. M a fait édifier sur la parcelle de terrain lui appartenant et constituant le lot numéro [...] une maison à usage d'habitation sur la base d'un permis de construire délivré le 20 mars 2008 et d'un permis de construire modificatif tacite du 9 avril 2009.
M. et Mme L, propriétaires des parcelles voisines, estimant que la construction réalisée ne respectait pas les prescriptions du cahier des charges du lotissement ont fait assigner M. Alain M, le 4 août 2009, afin d'obtenir la réduction sous astreinte de la construction à 7 m au plus.
Une expertise a été ordonnée et réalisée.
Le dépassement de la hauteur maximale stipulée par l'arrête préfectoral portant autorisation du lotissement ne justifie pas la démolition de la maison édifiée dès lors que cette règle de hauteur n'est pas reprise dans le règlement de lotissement où il n'est mentionné à aucun moment la volonté de contractualiser la règle d'urbanisme.
Le permis de construire n'ayant pas été annulé du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme, la demande de démolition de la construction dépassant la hauteur fixée dans l'arrêté de lotir n'est pas recevable.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Bastia, Ch. civ. B, 2 avril 2014, RG N° 12/00727