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Le 20 septembre 2005
Un cadre d'une banque titulaire d'une délégation de pouvoirs consentie par le président du conseil d'administration a déclaré la créance de la banque envers un client, dans le cadre de la procédure collective ouverte contre ce dernier. La validité de cette déclaration a été contestée au motif que le conseil d'administration avait été remplacé postérieurement à la délégation de pouvoir. la Cour de cassation dit qu'une société reste engagée par la délégation de pouvoirs faite par un président du conseil d'administration agissant au nom et pour le compte de la société, et non en son nom personnel, à un préposé de celle-ci, malgré le changement de président du conseil d'administration, tant que cette délégation n'a pas été révoquée. Les tiers n'ont donc pas à vérifier si le représentant qui a consenti la délégation est toujours en fonction. La société qui met fin aux fonctions de l'un de ses dirigeants doit en conséquence révoquer expressément tous les mandats que celui-ci a pu consentir à des préposés de la société si elle entend ne plus être engagée par une décision prise par cet ancien dirigeant. Référence: - Cour de cassation, chambre com., 15 mars 2005 (pourvoi n° 03-13.032)