Un parlementaire a questionné la ministre du Logement sur les obligations qui découlent d'une division foncière. En effet, selon qu'elle appelle ou non la création de voies, espaces ou équipements communs, la division foncière en vue d'implanter des bâtiments relève soit du permis d'aménager, soit de la déclaration préalable. Lorsqu'une telle opération relève du permis d'aménager, il ne fait guère de doute que le terrain loti doit être vendu viabilisé. Il souhaiterait toutefois savoir si cette obligation de viabilisation s'applique aussi lorsque l'opération relève de la simple déclaration préalable (DP).
La ministre lui répond qu'en application des art. R. 421-19 et R. 421-23 du Code de l'urbanisme, un lotissement ne peut pas être soumis à déclaration préalable, dès lors que des travaux de création ou d'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots sont nécessaires. Si des travaux doivent être réalisés par le lotisseur, le lotissement doit en effet être précédé de la délivrance d'un permis d'aménager. Par conséquent, les lots situés à l'intérieur du périmètre d'un lotissement déclaré sont déjà équipés. Ils sont donc par définition vendus viabilisés.
- J.O. A.N. Q 15 sept. 2015, p. 7052. Rép. min. n° 80.285