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Le 05 mars 2013
L’Ordre des experts comptables a conçu le portail Web "jedeclare.com" pour effectuer ces formalités et confié sa commercialisation à une association.
Au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires, les entreprises ont l’obligation, qu’elles délèguent le plus souvent à leur expert-comptable ou encore à un organisme de gestion agréé (OGA), de télédéclarer certains impôts et taxes, tels que l’impôt sur les sociétés et la TVA.
L’Ordre des experts comptables a conçu le portail Web "jedeclare.com" pour effectuer ces formalités et confié sa commercialisation à une association.
Saisie par la Fédération nationale des associations de gestion agréées, l’Autorité de la concurrence a constaté que la commercialisation de ce portail de télédéclaration contrevenait aux règles de la concurrence.
En effet, l’Ordre et l’association chargée de la commercialisation demandaient aux éditeurs de logiciels comptables de créer, dans leurs logiciels, le plus d’automatismes possibles pour faire transiter par jedeclare.com les flux déclaratifs. Ces éditeurs s’engageaient également à ne pas proposer aux experts comptables d’autres portails de télédéclaration que celui de l’Ordre.
En outre, l’Ordre et l’association offraient aux OGA des tarifs plus avantageux si ces organismes s’engageaient à promouvoir, auprès de leurs adhérents, l’utilisation du portail jedeclare.com.
Devant l’Autorité de la concurrence, l’Ordre et l’association ont admis les critiques de la fédération et se sont engagés à régulariser la commercialisation de leur portail. Les sanctions pécuniaires ont été, en conséquence, réduites de 22 %.
Une sanction de 77.220 EUR a été prononcée contre l’Ordre et de 1.170.000 EUR contre l’association.
Au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires, les entreprises ont l’obligation, qu’elles délèguent le plus souvent à leur expert-comptable ou encore à un organisme de gestion agréé (OGA), de télédéclarer certains impôts et taxes, tels que l’impôt sur les sociétés et la TVA.
L’Ordre des experts comptables a conçu le portail Web "jedeclare.com" pour effectuer ces formalités et confié sa commercialisation à une association.
Saisie par la Fédération nationale des associations de gestion agréées, l’Autorité de la concurrence a constaté que la commercialisation de ce portail de télédéclaration contrevenait aux règles de la concurrence.
En effet, l’Ordre et l’association chargée de la commercialisation demandaient aux éditeurs de logiciels comptables de créer, dans leurs logiciels, le plus d’automatismes possibles pour faire transiter par jedeclare.com les flux déclaratifs. Ces éditeurs s’engageaient également à ne pas proposer aux experts comptables d’autres portails de télédéclaration que celui de l’Ordre.
En outre, l’Ordre et l’association offraient aux OGA des tarifs plus avantageux si ces organismes s’engageaient à promouvoir, auprès de leurs adhérents, l’utilisation du portail jedeclare.com.
Devant l’Autorité de la concurrence, l’Ordre et l’association ont admis les critiques de la fédération et se sont engagés à régulariser la commercialisation de leur portail. Les sanctions pécuniaires ont été, en conséquence, réduites de 22 %.
Une sanction de 77.220 EUR a été prononcée contre l’Ordre et de 1.170.000 EUR contre l’association.
Référence:
Référence:
- Autorité de la concurrence, décision N° 13-D-06 du 28 févr. 2013
Source:
- La Revue Fiduciaire, brève du 5 mars 2013