Il appartient à la caution de démontrer que son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
Il est admis que la détermination de la valeur vénale réelle d'un immeuble au moyen de la méthode par comparaison suppose qu'il soit procédé à des...
Un géomètre-expert chargé d'une mission d'implantation de repères sur un terrain est tenu d'une obligation de résultat.
Les enfants sont en l'espèce fondés à dénoncer l'atteinte à leur réserve héréditaire résultant du virement de 60.000 EUR effectué par le défunt au profit de...
L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux...
L'acheteur ne justifiant pas de deux refus de prêts répondant aux caractéristiques prévues au compromis, mais d'un seul, la condition suspensive doit être...