La réduction d'impôt pour investissement dans le logement outre-mer ne bénéficie au propriétaire qui envisage de donner un immeuble neuf en location que s'il justifie d'un engagement exprès de louer, pour une durée de 5 ans, ce bien dans les 6 mois qui suivent l'achèvement des travaux à des personnes qui en font leur habitation principale (Code général des impôts - CGI -, art. 199 undecies A). L'engagement doit être exprimé au plus tard à l'occasion de la déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle est demandé le bénéfice de la réduction (CGI, ann. III art. 46 AG quaterdecies, I).
L'administration fiscale est fondée à remettre en cause les réductions d’impôt dont avait estimé pouvoir bénéficier un contribuable, au titre de l'impôt sur le revenu des années 2010, 2011 et 2012, pour un bien immobilier qu'il avait déclaré achevé le 20 décembre 2010 et pour lequel un contrat de location avait été signé le 10 juin 2011 mais qui ne justifie pas avoir joint à ses déclarations de revenus 2010, 2011 et 2012 un engagement exprès de location répondant aux conditions définies par les art. 199 undecies A du CGI et 46 AG quaterdecies de l'annexe III au CGI.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux 10 mai 2019, req. n°s 17BX00271, 17BX02756