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Le 24 juin 2006
Faut-il encore enregistrer les promesses unilatérales de vente dimmeubles et de fonds de commerce? L'article 20 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 "relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités", abroge l'article 1840 A du Code général des impôts (CGI) qui imposait à peine de nullité l'enregistrement dans les 10 jours des promesses unilatérales sous seing privé de vente d'immeubles ou de fonds de commerce. Cette abrogation ne signifie pas disparition de l'obligation et de sa sanction car elles sont démormais contenues à l'article 1589-2 du Code civil. Le délai de dix jours court à compter de l'acceptation de la promesse de vente en tant que promesse par son bénéficiaire. La sanction est et reste une nullité de l'acte SSP d'ordre public, donc absolue. Rien n'a changé.