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Le 25 août 2006
La possibilité pour le tribunal de commerce de faire usage de la liquidation judiciaire simplifiée dans les procédures collectives. Question (demande d'avis): De la rédaction combinée de l'article L. 641-2, alinéa 2, du Code de commerce... et de l'article L. 644-2 du même code... faut-il admettre le caractère obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ou doit-on considérer qu'en raison du retour, à tout moment, toujours possible, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du Code de commerce, à la procédure normale, le tribunal dispose de la faculté, si les circonstances de l'espèce le justifient, de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée? Avis de la Cour de cassation: L'application de la liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L. 641-2, alinéa 2, du Code de commerce est une faculté dont le tribunal peut faire usage dès l'ouverture de la procédure. Référence: - Cour de cassation, avis du 10 juillet 2006, n° 006-0008 P, TGI Thonon les Bains