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Le 09 novembre 2012
Dans le cadre d’un référé précontractuel, le requérant doit démontrer que le manquement qu’il invoque est susceptible de le léser.
Dans le cadre d’un référé précontractuel, le requérant doit démontrer que le manquement qu’il invoque est susceptible de le léser. Ce principe bien établi par le juge administratif pour les marchés soumis au Code des marchés publics (CMP) s’applique de la même façon devant le juge judiciaire pour les marchés relevant de l’ordonnance de 2005. C’est ce qui a été jugé par la Cour de cassation suivant arrêt du 23 oct. 2012 (pourvoi n° n°11-23521.
Pour être invocables devant le juge du référé précontractuel, les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence lors de la passation d’un marché doivent être susceptibles d’avoir lésé celui qui les invoque.
La Cour de cassation reprend la même solution que celle dégagée par le Conseil d’État dans l’arrêt "Smirgeomes". Son attendu reprend d'ailleurs mot pour mot le considérant de la haute juridiction administrative : "Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise".
Dans le cadre d’un référé précontractuel, le requérant doit démontrer que le manquement qu’il invoque est susceptible de le léser. Ce principe bien établi par le juge administratif pour les marchés soumis au Code des marchés publics (CMP) s’applique de la même façon devant le juge judiciaire pour les marchés relevant de l’ordonnance de 2005. C’est ce qui a été jugé par la Cour de cassation suivant arrêt du 23 oct. 2012 (pourvoi n° n°11-23521.
Pour être invocables devant le juge du référé précontractuel, les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence lors de la passation d’un marché doivent être susceptibles d’avoir lésé celui qui les invoque.
La Cour de cassation reprend la même solution que celle dégagée par le Conseil d’État dans l’arrêt "Smirgeomes". Son attendu reprend d'ailleurs mot pour mot le considérant de la haute juridiction administrative : "Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise".