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Le 13 juin 2007
L'arrêt en référence a été rendu au visa des articles 1 bis A de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif au statut des huissiers de justice et 118 du nouveau Code de procédure civile. En application du premier de ces textes, les huissiers de justice ne peuvent, à peine de nullité, instrumenter à l'égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint en ligne directe ni à l'égard de leurs parents et alliés collatéraux jusqu'au sixième degré; que la méconnaissance de cette prohibition est sanctionnée par la nullité de fond de l'acte instrumenté, laquelle, conformément au second, peut être invoquée en tout état de cause. Pour juger irrecevable l'exception de nullité des assignations tirée de l'existence d'un lien de parenté prohibé entre l'huissier de justice instrumentaire et Mme X pour le compte de laquelle ces actes avaient été délivrés, l'arrêt de la cour d'appel attaqué retient que si les intéressés étaient cousins germains, les défendeurs n'étaient pas recevables à invoquer cette cause de nullité pour la première fois en appel. La Cour de cassation censure la décision, disant qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a, par fausse application du premier et refus d'application du second, violé les textes susvisés.Référence: - Cour de cassation, 1re Chambre civ., 31 mai 2007 (N° de pourvoi: 06-12.173), cassation