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Le 05 novembre 2013
La recherche d'une adresse en interrogeant l'annuaire téléphonique sur internet, au niveau national, lorsque le patronyme de l'intéressé est suffisamment rare pour que la réponse obtenue soit exploitable, constitue une diligence utile de la part de l'officier ministériel
Monsieur Mokrane Hadj X conteste la validité de l'assignation devant le tribunal de grande instance de Montpellier, délivrée le 25 sept. 2006 également à une mauvaise adresse, sans que les diligences pertinentes n'aient été menées pour le retrouver.
L'huissier de justice a mentionné comme diligences accomplies des recherches auprès des occupants de l'immeuble de Montpellier, ..., ..., des voisins, des commerçants, des services municipaux et de police qui lui auraient confirmé l'absence de nouvelle adresse, de son mandant, le procureur de la République de Montpellier, et des services postaux, ces derniers lui ayant opposé le secret auquel ils sont astreints, vainement.
Cependant les diligences de l'huissier de justice ont été notoirement insuffisantes, dès lors qu'il est soutenu et non contesté par le Ministère Public que M. Mokrane Hadj X figurait dans les pages de l'annuaire téléphonique, accessible sur tout le territoire français par internet, le 25 sept. 2006, ainsi qu'il justifie l'être à la date du 24 mai 2013, à son adresse actuelle, no ...
En effet la recherche d'une adresse en interrogeant l'annuaire téléphonique sur internet, au niveau national, lorsque le patronyme de l'intéressé est suffisamment rare pour que la réponse obtenue soit exploitable, constitue une diligence utile de la part de l'officier ministériel, dont il ne peut se dispenser lorsqu'il rédige un procès-verbal de recherches infructueuses ; tel est le cas en l'espèce de M. Mokrane Hadj X, porteur d'un nom et d'un prénom suffisamment peu répandus en France pour pouvoir être facilement retrouvé grâce à l'annuaire téléphonique national ; en l'espèce l'huissier de justice significateur n'a pas accompli cette diligence.
Il convient donc d'annuler cette assignation irrégulière au regard des dispositions de l'art. 659 du Code de procédure civile.
Monsieur Mokrane Hadj X conteste la validité de l'assignation devant le tribunal de grande instance de Montpellier, délivrée le 25 sept. 2006 également à une mauvaise adresse, sans que les diligences pertinentes n'aient été menées pour le retrouver.
L'huissier de justice a mentionné comme diligences accomplies des recherches auprès des occupants de l'immeuble de Montpellier, ..., ..., des voisins, des commerçants, des services municipaux et de police qui lui auraient confirmé l'absence de nouvelle adresse, de son mandant, le procureur de la République de Montpellier, et des services postaux, ces derniers lui ayant opposé le secret auquel ils sont astreints, vainement.
Cependant les diligences de l'huissier de justice ont été notoirement insuffisantes, dès lors qu'il est soutenu et non contesté par le Ministère Public que M. Mokrane Hadj X figurait dans les pages de l'annuaire téléphonique, accessible sur tout le territoire français par internet, le 25 sept. 2006, ainsi qu'il justifie l'être à la date du 24 mai 2013, à son adresse actuelle, no ...
En effet la recherche d'une adresse en interrogeant l'annuaire téléphonique sur internet, au niveau national, lorsque le patronyme de l'intéressé est suffisamment rare pour que la réponse obtenue soit exploitable, constitue une diligence utile de la part de l'officier ministériel, dont il ne peut se dispenser lorsqu'il rédige un procès-verbal de recherches infructueuses ; tel est le cas en l'espèce de M. Mokrane Hadj X, porteur d'un nom et d'un prénom suffisamment peu répandus en France pour pouvoir être facilement retrouvé grâce à l'annuaire téléphonique national ; en l'espèce l'huissier de justice significateur n'a pas accompli cette diligence.
Il convient donc d'annuler cette assignation irrégulière au regard des dispositions de l'art. 659 du Code de procédure civile.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 10 oct. 2013, N° de RG: 11/06451