Le recel impose donc la réunion de deux éléments cumulatifs :
- un élément matériel, c'est-à-dire des faits tels que le détournement, l'omission, la...
Le recel impose donc la réunion de deux éléments cumulatifs :
- un élément matériel, c'est-à-dire des faits tels que le détournement, l'omission, la...
En l'absence de toute autorisation, celui-ci n'est pas fondé à maintenir cette installation puisqu'elle est constitutive d'un empiètement sur le...
L'avenant litigieux en date du 15 mai 2012 est un document établi informatiquement, à Soissons donc dans les locaux de l'agence bancaire, signé du chargé de...
L'aveu de l'absence de paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire interrompt la prescriptio
Aucune faute ou imprudence n'est établie à l'encontre de l'une ou l'autre des parties et l'action indemnitaire ne peut dès lors être fondée sur la...
C'est donc à bon droit que Mme Élisabeth G. G. soutient, au visa de l'article 1134 du Code civil, que « le titre prime sur le ...