La Cour Administrative d’Appel de Douai (1er juillet 2010, req. n°18DA00710) rappelle qu’un contribuable cédant des parts d’une société civile immobilière (SCI) relevant de l’impôt sur le revenu n’avait pas droit à l’exonération sollicitée dès lors que la plus-value réalisée n’a pas résulté de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits réels relatifs à ces biens.
La Cour confirme ainsi la doctrine fiscale qui souligne (BOI-RFPI-SPI-10-20-20160706) que les exonérations prévues en faveur des plus-values réalisées lors de la cession de biens ou droits immobiliers (BOI-RFPI-PVI-10-40) ne sont pas applicables aux plus-values mentionnées au I de l’article 150 UB du CGI sous réserve des deux exceptions suivantes :
- exonération des titres de la société qui détient l’habitation principale de l’associé ;
- exonération tenant à la durée de détention.
Noter que depuis 2017, la carte d’invalidité a été remplacée progressivement par la carte mobilité inclusion, mention « invalidité » (CMI-invalidité).