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Le 29 décembre 2003
L'ordonnance dont le projet a été présenté par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, texte portant simplifications fiscales, est publiée. Les dispositions de cette ordonnance ont été relatées à la présente rubrique le 27 courant. Rappelons que le droit de timbre de 15 EUR par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ne sera plus exigible dès le 1er janvier 2004 et que la formalité d'enregistrement des actes notariés pourra être donnée sur une expédition intégrale des actes à enregistrer à compter du 2 janvier 2004. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0300186R€- Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives€€ J.O n° 297 du 24 décembre 2003, p. 22068