Il ressort des pièces produites aux débats que les bailleurs ont mis en vente leur résidence principale selon mandat de vente et fait réaliser des...
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Immobilia - Droit Immobilier
17 août 2022
Economica - Droit des Affaires
17 août 2022
Ayant relevé que la peur du risque sanitaire ne suffisait pas à prouver la réalité du danger, la cour d’appel a, d’une part, constaté que le rapport d’...
Economica - Droit des Affaires
17 août 2022
La culpabilité du prévenu du chef de harcèlement d'une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin sans incapacité, consistant à effectuer des passages...
Publica - Droit de l'Urbanisme
16 août 2022
En application de l'article L. 111-15 du Code de l'urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'...
Droit Rural - Entreprise Agricole
16 août 2022
Dès lors que le bailleur a été chef d'exploitation pendant près de 25 années et dispose ainsi de la capacité professionnelle à reprendre une exploitation et...
Economica - Droit des Affaires
16 août 2022
C'est légalement que le préfet a rejeté les demandes de l'association de défense de l'environnement requérante tendant à l'édiction de prescriptions...