Les réformes annoncées par Mme Duflot pour 2013

Lors du Congrès de la Fnaim, la ministre du Logement a annoncé plusieurs réformes pour le premier semestre 2013
Lors du Congrès de la Fnaim, la ministre du Logement a annoncé plusieurs réformes pour le premier semestre 2013.

Une loi cadre portant sur le logement et l’urbanisme devrait être votée au premier semestre 2013. En concertation avec les professionnels du Logement, « en toute franchise », mais « sans mulitplier les véhicules législatifs », Mme Cécile Duflot a annoncé trois grandes réformes à venir pour le logement:

- La réforme de la loi du 6 juill. 1989 sur les rapports locatifs : faisant suite au décret encadrant les loyers de cet été, Mme Duflot veut mettre fin aux « oppositions de principe » entre locataires et propriétaires. La ministre veut notamment mettre en place un dispositif de sécurisation des rapports locatifs généralisé via une garantie des loyers (GRL) universelle ; une mission d’étude a été confiée à cette fin à l’Inspection générale des finances et au Conseil général de l’environnement et du développement durable. La ministre veut aussi « réguler les marchés locatifs » et élargir l’encadrement des loyers afin de « faciliter l’accès au logement ». Les zones pilotes issues des observatoires locaux des loyers devraient d’ailleurs être dévoilées en fin de semaine. Enfin, la ministre s’est dite à l’écoute de propositions, notamment celle de la Fnaim sur le « bail solidaire » qui propose de mettre en location des logements à des loyers inférieurs à ceux du marché en contre partie d’avantages fiscaux.

- La réforme de la loi du 10 juill. 1965 sur la copropriété : elle vise à prendre en compte les évolutions constatées ces dernières années. « Nous devons l'adapter pour faire face à 2 grands défis de la prochaine décennie : d’une part, la réalisation des travaux de performance énergétique, indispensable à la maîtrise des charges ; d’autre part, le repérage, la prévention et le traitement des copropriétés dégradées », précisé Mme Duflot. Concernant les syndics, la ministre du Logement veut favoriser la concurrence tout en améliorant la transparence pour les consommateurs et la discipline de la profession.

- La réforme de la loi Hoguet du 2 janv. 1970 : le texte qui régit actuellement les différentes professions immobilières (agent immobilier, administrateur de biens, gestion locative, etc.) doit être « modernisé ». Les exigences en termes de formation initiale et continue devraient être accrue et les mandataires, qui exercent à domicile verront eux aussi leurs pratiques encadrées. La ministre souhaite « créer des instances de régulation du secteur, de proposer des règles déontologiques et d’organiser une discipline pour que tout abus puisse être facilement sanctionné. Le projet d’un Conseil de l’entremise et de la gestion immobilière est une piste intéressante ».

Par ailleurs, le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) sera uniquement maintenu dans le neuf : priorité est donnée à « l’offre nouvelle », notamment sociale via le renforcement du budget de l’ANAH, et non aux mesures qui « ont contribué ces dernières années » aux hausses des prix dans l’ancien.

Quant à la taxation des plus-values renforcée par le projet de loi de finances 2013 votée la semaine dernière, il s’agit selon la ministre de « réparer une injustice » : ceux qui veulent aujourd’hui devenir propriétaires ne le peuvent plus en raison des prix trop élevés, alors qu’il faut « redonner de la fluidité » au marché immobilier.