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Le 12 juillet 2004
Ayant adopté une lecture très restrictive des dispositions du Code des marchés publics régissant les marchés de maîtrise d'oeuvre, l'Ordre des architectes d'Aquitaine et l'association "Architecture et Commande Publique" (A&CP), financée par ce dernier, ont dépassé le cadre d'une saine action de lobbying, pour exercer des pressions aussi insistantes que répétées sur ses adhérents mais aussi et surtout sur les maîtres d'ouvrages publics afin que ces derniers renoncent à exiger des architectes candidats la formulation d'une proposition de rémunération au stade de la procédure de sélection des candidatures. De discussions sur les prix, l'instance ordinale voulait bien entendre parler, mais seulement après que le maître d'ouvrage ait retenu l'architecte chargé de la maîtrise d'oeuvre. L'Ordre des architectes n'avait du reste pas hésité à soutenir que "Les architectes ne refusent pas d'être mis en concurrence. Ils refusent la mise en compétition à partir des propositions de rémunération". Sur quoi, le Conseil de la concurrence retient que l'objet anticoncurrentiel résidait dans le fait que les pratiques en cause visaient à fausser le libre jeu de la concurrence en empêchant les maîtres d'ouvrage public de négocier librement les honoraires des architectes. Par ailleurs, il relève que les pratiques en cause ont généré des effets anticoncurrentiels avérés ou potentiels puisque, dans le cas du marché du Centre hospitalier spécialisé de Cadillac, la procédure initiale a été interrompue puis reprise dans des conditions strictement conformes aux exigences émises par l'Ordre des architectes, la modification de la procédure ayant, en outre, conduit le maître d'ouvrage à limiter la consultation à quatre architectes alors que, dans le cadre de la procédure initiale, une douzaine d'architectes étaient consultés. Dans le cas du marché de l'hôtel de ville de Mérignac, le maître d'ouvrage, cédant aux instances de l'association A&CP s'était engagé pour l'avenir à adopter une procédure similaire à celle préconisée par l'association. Le Conseil tord le cou à l'affirmation selon laquelle "Les architectes ne refusent pas d'être mis en concurrence. Ils refusent la mise en compétition à partir des propositions de rémunération" en indiquant qu'elle ne repose sur aucune rationalité économique. "S'agissant d'une prestation de service assurée par des professionnels libéraux, il n'y a, en effet, aucune raison de réserver un sort particulier à la maîtrise d'oeuvre et de considérer que le prix auquel ce service est rendu ne peut constituer un critère du choix pour le maître d'ouvrage. Par ailleurs, il n'est pas non plus économiquement rationnel de s'opposer à une concurrence par les prix, dès lors que les architectes peuvent se trouver dans des situations différentes d'efficacité, de notoriété ou de charge de travail et que la bonne allocation des ressources est nécessairement entravée par une rigidité des honoraires, au détriment des candidats susceptibles d'emporter le marché par une offre de prix plus avantageuse". Finalement des sanctions pécuniaires sont infligées aux deux organisations instigatrices de ces pratiques. En outre, la publication de la décision est requise dans le Moniteur des travaux publics, afin de porter à la connaissance des architectes et des collectivités publiques de la région Aquitaine le caractère illicite des pratiques visées dans la présente décision et les sanctions prononcées à l'encontre de l'Ordre des architectes et de l'association. Il faut cependant noter que l'un des griefs, notifiés à quatre architectes dans le cadre de la procédure du marché de maîtrise d'oeuvre de la Trésorerie principale de Bayonne, n'a pas été retenu pas le Conseil au motif que, si les professionnels mis en cause ont bien mis en oeuvre les recommandations de l'Ordre, le maître d'ouvrage n'a pas cédé aux pressions et, les architectes ayant fini par satisfaire aux exigences de ce dernier, aucun obstacle n'a ainsi été apporté au déroulement de la procédure. La solution est bien entendu transposable à toutes les professions organisées professionnellement avec un ordre ou un conseil supérieur. Référence: [- Décision du Conseil de la concurrence n° 04-D-25 adoptée le 23 juin 2004, relative aux pratiques mise en oeuvre dans le domaine des honoraires d'architecte dans les marchés de maîtrise d'oeuvre en Aquitaine->http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/04d25.pdf]