Les pensions de réversion des conjoints survivants.

Le conjoint survivant d’un assuré décédé peut prétendre à la pension de réversion, c’est-à-dire à une fraction de la pension de retraite du régime général de la Sécurité sociale dont bénéficiait son conjoint au moment de son décès, ou dont il aurait pu bénéficier à l’âge de sa retraite. Depuis le 1er janvier 2005, les règles d'attribution des pensions de réversion changent. Ces modifications concernent l'âge et les revenus de la personne recevant la pension de reversion. Il est prévu de supprimer progressivement la limite d’âge. Pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 2005, le conjoint survivant doit être âgé d’au moins de 55 ans. Il devra être âgé d’au moins 52 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 2007, d’au moins 51 ans pour celles prenant effet avant le 1er juillet 2009, d’au moins 50 ans pour celles prenant effet avant le 1er janvier 2011. La condition d’âge ne sera totalement supprimée qu’à compter du 1er janvier 2011. La condition de ressources est assouplie : les pensions complémentaires du conjoint décédé d'une part, ainsi que les revenus du patrimoine et ceux de l'épargne d'autre part ne seront plus pris en compte dans le calcul. En ce qui concerne les modalités de révision du montant de la pension. Ce montant est révisable une fois par an en cas de variation du montant des ressources, il ne peut plus être révisé dès lors que le conjoint survivant atteint l’âge de 60 ans sans pouvoir prétendre à une retraite ou dès lors que le conjoint survivant bénéficie d’une retraite. Les pensions sont stabilisées. Par exemple, bénéficier d'un héritage ne remettra pas en cause le montant de la pension. La réforme favorise l'emploi en permettant par exemple le cumul de la pension et d'un revenu résultant de la reprise d'une activité. Les conditions sur le remariage et la durée du mariage sont supprimées. A noter que la pension de réversion n’est pas accordée automatiquement, il faut en faire la demande auprès des caisses de retraite concernées. Références : €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0424205D€Décret N. 2004-1447 du 23 décembre 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le Code de la Sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0424206D€Décret N. 2004-1451 du 23 décembre 2004 modifiant le décret N. 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits de l'assurance vieillesse des conjoints survivants (troisième partie : décrets)€€ La circulaire Cnav 2005-17 du 11.4-2005 MS n° 8222 précise les conditions d'application des nouvelles règles d'attribution et de calcul des pensions de réversion issues des décrets du 23 décembre 2004.