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Le 26 septembre 2007
Dans un contrat de bail d'habitation, il est en général convenu, lorsque à l'entrée dans les lieux ceux-ci sont en bon état, que le locataire devra les maintenir en parfait état pendant le cours de la location et les rendre ainsi à sa sortie. L'obligation contractuellement prise est celle de garder les lieux en parfait d'état d'usage. Cela n'implique pas que, lors de la sortie, le locataire soit tenu de rendre les lieux à l'état neuf. En l'espèce, le locataire aurait dû faire lessiver les murs et nettoyer les moquettes. Du fait de son abstention, il doit lui être facturé le coût de ces nettoyages. Mais on ne saurait, sans outrepasser ses engagements contractuels, lui imposer le coût de la réfection de la peinture et du changement des moquettes.Référence: - Cour d'appel de Paris, 16e Chambre A, 21 février 2007 (R.G. n° 06-02.678)