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Le 19 septembre 2005
Une clause du contrat de bail relative à l'exécution de travaux en cours de bail ne peut priver le locataire de son droit à indemnisation en cas de fermeture pour travaux du local loué. Une commune a donné à bail un local à usage de bar par un contrat qui contient la clause classique obligeant les preneurs à souffrir, sans aucune indemnité, tous les travaux que le propriétaire effectuerait dans l'immeuble pendant le cours de la location. En vertu d'un arrêté municipal, le bar est fermé pendant une période de seize mois pour travaux dans l'immeuble. Les locataires ont alors demandé une indemnisation à la commune qui a refusé en leur opposant ladite clause. La Cour de cassation dit que le bailleur ne peut, par le biais d'une clause relative à l'exécution de travaux, s'affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués. Pour la Cour de cassation, l'obligation de délivrance de l'article 1719 du Code civil persiste durant tout le bail. En conséquence, le contrat de bail n'a plus d'objet lorsque les travaux sont d'une durée telle qu'ils rendent impossible l'exercice de la profession autorisée. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1719€€ - Cour de cassation, 3e chambre civ., 1er juin 2005 (pourvoi n° 04-12.200)