Partager cette actualité
Le 31 juillet 2007
Le Conseil d'État a annulé définitivement l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005. Celle-ci prévoyait d'exclure les salariés de moins de 26 ans recrutés depuis le 22 juin 2005 de certains seuils d'effectif, jusqu'à leur 26e anniversaire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007. La Haute juridiction administrative tire ainsi les conséquences de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du 18 janvier 2007. Le Conseil d'État avait d'abord suspendu l'application de l'ordonnance par un arrêt du 23 novembre 2005, puis avait saisi pour avis la CJCE afin de vérifier si celle-ci était conforme ou non au droit communautaire. Selon la CJCE, l'exclusion des effectifs des moins de 26 ans n'est pas conforme à la réglementation européenne relative à l'information et à la consultation des travailleurs et à celle concernant les licenciements collectifs (directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 et directive 98/59/CE du 20 juillet 1998), qui s'opposent à ce qu'une réglementation nationale exclue, même temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du nombre de travailleurs employés.Références: - Conseil d'Etat, section du Contentieux, 6 juillet 2007 (req. 283.892) - Cour de justice des communautés européennes, 18 janvier 2007, affaire n° 385/05